Cyber @ ction pour défendre les intérêts des asso.

N° 427 : Représentativité des ONG



Peut être avez vous repéré la publication le 12 juillet dernier d¹un décret sur la représentativité des associations environnementales.
Un groupe d¹associations a signé une demande de retrait du décret fin juillet, craignant notamment que l'instauration de catégories entre associations crée des hiérarchies délétères et fragilise les structures petites ou naissantes .
Une cyber @ction est en place
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/representativite-ong-345.html

Le 31 août dernier une trentaine de représentants de ces associations -dont Cyber @cteurs- se sont réunis pour examiner les actions à mener pour renforcer les liens et saisir cette opportunité pour construire une sorte de Coalition.
Une seconde réunion a lieu ce vendredi 9 septembre à 18h et une liste de discussion est en place pour imaginer les suites en terme de construction de réseau inter-associatif. Si votre association veut participer à ce débat, il suffit de me le faire savoir.

Alain Uguen




La cyber @ ction


Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C'est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C'est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations.

[ 5 051 participations ]


Explicatif

Madame Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
246 boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Objet : Lettre à l’attention de Madame la Ministre en charge de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Nos organisations sont consternées par le contenu de l’arrêté que votre gouvernement vient de prendre et paru dans le Journal officiel du 13 juillet concernant les associations et fondations.

Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement, concernant les associations agréées et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives.
Pour pouvoir participer, une association agréée devra désormais compter au moins 2 000 adhérents répartis dans au moins six régions. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.

De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s'assurer « de leur indépendance ».
Comme le note Mme Corinne Lepage, qui s’insurge dans une tribune parue sur le site internet RUE89 le 19/07/2011 contre le décret et ses arrêtés d’application, « ce texte est liberticide au regard de la liberté d'association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre ». De fait, de telles mesures excluent nombre d’associations signataires du présent texte et plus particulièrement toutes les associations d'experts qui ont joué le rôle essentiel de lanceur d'alertes environnementales au cours des dernières années comme par exemple le Cniid, Inf'OGM, Générations Futures, la Criirem, le Criigen, le Réseau Environnement Santé, etc. qui n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer aux instances officielles (qu’elles soient consultatives ou décisionnelles).

Dans le même temps, le décret fixe les nouvelles conditions d’agrément qui désormais stipule que ne pourront être agréées que les associations ayant « un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ». Cette obligation, qui démontre aussi que les associations qui souhaiteraient un agrément pourraient se retrouver face à des refus arbitraires, pourrait remettre en cause la capacité à agir des associations dont les motivations ne vont pas dans le sens d’intérêts politiques à un moment donné. En effet, sans agrément, la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par un nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, défendant des causes locales et dont l’action territoriale est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions susnommées.

Ainsi le gouvernement s'est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore, élargissant par là même les moyens d’action d’autres groupes de pressions déjà très puissants.

Au vu de ces éléments, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’abrogation de ces textes qui sont à l’opposé de ce que fut « l’esprit » du Grenelle. Nous ne doutons pas que vous saurez prendre les décisions qui s’imposent afin de garantir la bonne santé, le dynamisme et la pérennité du débat démocratique essentiel sur les sujets environnementaux.

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

Les associations signataires

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